La ville de Pontoise soucieuse de renforcer la participation citoyenne locale et mettre les habitants au cœur de l’action publique, lance en 2024 son premier Budget Citoyen.
Article 1 : Objet, but et moyens
Le Budget Citoyen est un dispositif de démocratie participative qui reconnaît la capacité de chaque Pontoisien ou Pontoisienne à proposer des projets d’intérêt général destinés à améliorer le cadre de vie et à voter pour ceux qu’ils souhaitent voir réaliser.
Il s’agit de permettre aux habitants d’intervenir dans le choix de l’affectation d’une partie du budget d’investissement de la commune. Les citoyens peuvent ainsi proposer et voter pour des projets qui répondent à leurs besoins et à leurs attentes.
Article 2 : Délimitation géographique
Le Budget Citoyen porte sur le territoire de la Ville de Pontoise. Un projet peut concerner un bâtiment, un site, une rue, un quartier ou l'ensemble du territoire de la commune.
Article 3 : Typologie du porteur de projet
Un projet doit être porté par une personne, un collectif de citoyens, une association dont le siège se situe sur le territoire de la commune, ou/et par le Conseil Municipal des Enfants.
Dans tous les cas, une personne devra être désignée et sera dénommée «le porteur de projet ».
Toute personne habitant à Pontoise, dont le lieu de résidence pourra être justifié, peut proposer un projet à partir de l'âge de 16 ans.
Le Conseil Municipal des Enfants, ouvert dès l’âge de 10 ans, peut également participer et proposer un ou plusieurs projets.
Pour les mineurs, le dépôt d’une idée de projet nécessite une autorisation d’un responsable légal.
La démarche ne donne lieu à aucune indemnisation ni à aucune rémunération si le porteur de projet devient lauréat.
Article 4 : Typologie du votant
Le vote des projets est ouvert à l’ensemble des habitants de Pontoise de plus de 16 ans.
Les membres du Conseil Municipales des Enfants peuvent également participer à la phase de vote.
Article 5 : Montant affecté au Budget Citoyen
Le budget municipal autorise les dépenses et les recettes de la commune pour une année civile du 1er janvier au 31 décembre. Le Conseil municipal décide par délibération des actions et des projets à réaliser dans le cadre de son budget annuel.
Le budget d'investissement retrace les opérations relatives au capital de la ville et correspond à toutes les dépenses ayant un impact durable sur le patrimoine de la Collectivité.
Le budget de fonctionnement englobe l'ensemble des dépenses et recettes nécessaires à la gestion courante de la Ville.
L’enveloppe financière dédiée au Budget Citoyen est votée chaque année en Conseil municipal. Elle ne concernera que des projets d’investissement.
Pour l’année 2024, la Ville de Pontoise attribue au Budget Citoyen une enveloppe maximale de 45 000 euros toutes taxes comprises pour la mise en œuvre des projets d’investissement.
Article 6 : Conditions de dépôt et de recevabilité d'un projet
Pour être recevable, le projet doit répondre à plusieurs critères détaillés ci-dessous :
- Être déposé au plus tard le 6 octobre 2024 via le site Internet dédié.
- Être localisé sur le territoire de la Ville de Pontoise.
- Avoir vocation à servir l’intérêt général de manière à profiter au plus grand nombre.
- Relever des compétences de la Ville de Pontoise.
- Concerner exclusivement des dépenses d'investissement et ne pas dépasser 20 000 € par projet.
- Être suffisamment précis pour pouvoir être estimé juridiquement, techniquement et financièrement.
- Être réalisable en 24 mois à compter de l’annonce des lauréats (études et autorisations administratives incluses).
- Être déposé par un enfant du CME ou une personne âgée de 16 ans ou plus résidant à Pontoise. Dans le cas d’un projet porté par une association ou un collectif de citoyens, un référent unique du projet résidant à Pontoise devra être désigné.
Les projets doivent concerner les secteurs d’activités suivants :
- L’amélioration du cadre de vie
- La culture et le patrimoine
- L’éducation, la jeunesse et le sport
- La propreté
- Le transport et la mobilité…
Ne sont pas éligibles les projets :
- Générant des situations de conflits d’intérêt
- Générant des troubles de voisinage jugés inacceptables pour la Commune
- Comportant des éléments de nature discriminatoire, diffamatoire ou contraire à l’ordre public ou aux principes de laïcité et d’égalité
- Manifestement déraisonnables ou « farfelus »
Article 7 : Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors du Budget Citoyen font l’objet d’un traitement. Lors du dépôt du projet sur la plateforme, le porteur de projet donne son consentement à la collecte de ses données personnelles et celles relatives au projet.
Conformément au Règlement européen Général sur la Protection des Données et à l'article 27 de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des informations nominatives le concernant qu'il peut exercer par courriel à : support@id-city.fr en indiquant son nom, prénom et e-mail utilisé lors de l’inscription. Pour toute demande de modification ou rectification concernant le traitement de vos données, veuillez contacter le Délégué à la protection des données personnelles de la Ville de Pontoise.
Ces demandes doivent être adressées, en justifiant de votre identité par l’envoi d’une copie d’une pièce d’identité, par email à l'adresse dpomutualise@cergypontoise.fr ou par courrier postal adressé à la Ville de Pontoise, Hôtel de Ville, 2, rue Victor-Hugo, 95 300 Pontoise.
Article 8 : Calendrier
Étape 1 : Lancement de l’appel à idées et dépôt des projets (17 juin au 6 octobre 2024)
La Ville de Pontoise utilisera les moyens de communication institutionnelle pour informer les habitants et faire connaître le dispositif. Le dépôt des idées est à réaliser via la plateforme numérique dédiée.
Étape 2 : Instruction des projets (6 octobre au 31 décembre 2024)
Après la phase de dépôt des idées, les services de la Ville étudient la recevabilité en veillant au strict respect des critères fixés par le règlement.
Par la suite, le Conseil participatif* examinera les projets éligibles.
Les porteurs de projet seront avisés de l’arbitrage rendu pour leur projet sur la plateforme dédiée.
Étape 3 : Vote des projets par les habitants (février/mars 2025)
La liste des projets soumis au vote est établie par le Conseil participatif *. Les habitants votent sur la plateforme numérique.
Ainsi, chaque Pontoisien et chaque Pontoisienne peut s’exprimer en choisissant jusqu’à trois projets selon leur préférence. Seront retenus les projets ayant reçu le plus de voix jusqu’à consommation de l’enveloppe dédiée.
Il n’est possible de voter qu’une seule fois.
Étape 4 : Désignation des projets lauréats (à partir de mars 2025)
Les projets sont classés en fonction du nombre de voix reçues. Une cérémonie est organisée pour présenter les lauréats.
Article 9 : Réalisation et valorisation des projets
Les projets retenus seront traduits en cahier des charges par les services municipaux pour permettre leur réalisation.
Des inaugurations avec pose de plaque seront organisées à la fin du processus de réalisation. Une inscription visible sur l’espace public indiquera que les projets sont les résultats d’un travail collaboratif avec les habitants dans le cadre du Budget Citoyen.
Les porteurs de projet et les habitants seront informés régulièrement de la mise en œuvre des projets choisis par les Pontoisiens et les Pontoisiennes. Le suivi de l’état d’avancement des projets sera consultable sur le site Internet.
Article 10 : Évaluation du dispositif
L’évaluation permettra de savoir ce qui a été réalisé, ce qui a fonctionné, ce qui pourra être amélioré et si le processus aura atteint ses objectifs.
***
*Le Conseil participatif est composé de 12 membres :
- Trois membres du Conseil municipal : L’adjoint en charge du budget citoyen, un adjoint de secteur que désignera Madame le Maire, un conseiller municipal désigné par l’opposition.
- Trois agents municipaux issus de trois services différents
- Trois représentants d’association de quartier de la ville de Pontoise.
- Trois membres volontaires de la réserve citoyenne de la commune.
Les membres du Conseil participatif sont chargés d’examiner et de déterminer les projets qui seront ceux soumis au vote des habitants au regard des critères de dépôt et de recevabilité prévus à l’article 6 du présent règlement.